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Article 1 - Préambule Toute commande au titre d'un produit figurant au sein du site d'e-commerce AGEOD.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente, qui régissent de façon exclusives ces commandes. La validation de votre commande sur AGEOD.COM vaut confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec AGEOD pour les produits que vous aurez sélectionné sous réserve de votre faculté de rétractation telle que visée à l'article 18 (" Droit de rétractation ") et de l'application éventuelle des dispositions de l'article 14 (" Livraison ") des présentes conditions générales de vente. Article 2 - Généralités Les produits proposés sur AGEOD.COM sont proposés par la société AGEOD SARL : AGEOD SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1.000
€ Les biens proposés à la vente sont des logiciels de jeux vidéo destinés au grand public. L'indication du prix total à payer des biens proposé est en euros (EUR), toutes taxes comprises pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors de l'Union Européenne, les prix sont indiqués hors taxes. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas la participation aux frais de port, qui sera calculée en fonction des produits commandés, du mode d'expédition et du pays de livraison. Le site peut parfois donner une estimation indicative et approximative du prix des biens dans une ou plusieurs autres devises que l'euro, mais le paiement final a toujours lieu en euro (EUR). Le site AGEOD.COM est soumis aux lois de la vente à distance, et à ce titre le client dispose d'un droit de rétractation dans les délais légaux en vigueur en France au moment de la commande. Toutes les informations contenues dans le site AGEOD.COM sont en langue française, mais le client a toutefois la possibilité d'opter pour une autre langue. Néanmoins, en cas de litige, seule la version française du site AGEOD.COM fera foi. Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des conditions générales de vente. Le client, préalablement à la commande du produit, déclare que l'acquisition dudit produit est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site d'e-commerce AGEOD.COM auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. Le client déclare en outre avoir la capacité juridique de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Article 3 - Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposé dans le présent site d'e-commerce AGEOD.COM, ci-après " le Site ". Article 4 - Couverture de l'offre AGEOD.COM livre ses produits dans la plupart des pays. Pour confirmer la livraison du produit dans un pays donné, il suffit d'envoyer un e-mail à contact@ageod.com ou de nous écrire : AGEOD SARL Article 5 - Documents contractuels Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
Les photographies illustrant les produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites, la responsabilité d'AGEOD ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait. Article 6 - Prise de commande Tout bon de commande validé sur le Site constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droits de rétractation " (Article 18) et " Exécution de la commande " (Article 13). Article 7 - Confirmation de commande La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par AGEOD. Le client recevra par fax, courrier ou e-mail un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition..). AGEOD se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. Article 8 - Durée de l'offre Les offres contenues dans le Site sont valables tant que les produits qui s'y rapportent demeurent en ligne et jusqu'à épuisement des stocks. Article 9 - Prix - Facture Les prix sont exprimés en euros (EUR). Les montants exprimés dans d'autres monnaies ne sont fournis qu'à titre indicatifs. Le montant exact sera fonction du cours de la monnaie concernée par rapport à l'euro (EUR) lors du paiement. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le Site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA incluse. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Une facture sera établie par AGEOD. Le client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture, qui peut être différente de l'adresse de livraison. Article 10 - Paiement Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autre taxes dues à l'occasion de l'important des produits dans le pays du lieu de livraison. Le client règle sa commande :
Article 11 - Défaut de paiement - Réserve de propriété Les produits commandés restent la propriété d'AGEOD jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la Loi française n° 80335 du 12 mai 1980. AGEOD se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande d'AGEOD, le client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge. Article 12 - Transfert des risques Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par AGEOD au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client, ce dernier en subira toutes les conséquences. Article 13 - Exécution de la commande La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par AGEOD et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, AGEOD s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit, soit de se faire rembourser. Article 14 - Livraison La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur (ou l'accusé de réception dans le cas d'un envoi postal), daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retard, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité d'AGEOD puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, AGEOD recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à AGEOD. Article 15 - Force majeure De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français :
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties. Article 16 - Retrait des produits en cas d'absence du client En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à AGEOD qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client. Article 17 - Réclamations Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès d'AGEOD et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits dans un délai de 7 jours suivant leur réception à AGEOD, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, AGOED renverra, à ses frais, le produit initialement commandé. Article 18 - Droit de rétractation Le client dispose, dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas, conformément à l'article L 121-16 du Code de la consommation français. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de propreté parfaite. En particulier, un logiciel ne peut avoir été utilisé, puis faire l'objet d'une demande de rétraction. Par conséquent, deux cas sont à envisager pour l'achat d'un logiciel :
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à AGEOD ses coordonnées bancaires. Article 19 - Garantie Afin d'éviter tout désagrément les produits sont vérifiés par AGEOD avant leur expédition. Toutefois, le client bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d'emploi joints. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 du Code Civil français. Enfin, certains produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d'emploi. Pour la mise en \u0153uvre de la garantie, le client retourne le produit à AGEOD à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé au client aux frais d'AGEOD, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par AGEOD. Dans cette dernière hypothèse, AGEOD procédera au remboursement du prix du produit au client. Article 20 - Informations nominatives Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et d'éventuels contrats de garantie. Le client peut accepter volontairement (" opt-in ") d'être informé régulièrement sur les produits vendus par AGEOD. Le client dispose, conformément à la loi française " informatique et liberté " du 6 janvier 1976, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant au siège social d'AGEOD : AGEOD SARL S'il dispose d'un accès Internet, le client peut modifier directement les informations de son compte en s'identifiant sur le Site avec son identifiant et mot de passe personnel, puis en allant dans la rubrique " mon compte ". Article 21 - Signature électronique La validation d'un formulaire sur le Site constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite. Article 22 - Preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'AGEOD dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Article 23 - Propriété intellectuelle AGEOD est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de son site d'e-commerce AGEOD.COM, et notamment les photographies pour lesquelles elle a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits. Article 24 - Intégralité du contrat Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales. Article 25 - Non renonciation Le fait pour AGEOD de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement. Article 26 - Nullité Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales est tenu pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Article 27 - Différent Le présent contrat est soumis à la loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL D'AGEOD, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE. |
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